L'enregistrement des entreprises internationales le Cabinet d’avocat

Grzejszczak a créé et enregistré les sociétés:

  • Capitales
  • personnelles
  • Pour les investisseurs nationaux et étrangers, y compris:
  • américain
  • français
  • italien
  • taïwanais

Le Cabinet d’avocat a participé à la procédure de création d'une nouvelle société - Sponcel SARL Nous avons également supervisé les procédures de prêt bancaire depuis la sélection de l'offre jusqu'au démarrage du prêt et son service. Puis, le Cabinet d’avocat a coordonné les questions juridiques concernant le processus de construction de l'usine. Maintenant, nous fournissons un soutien juridique permanent à une entreprise entièrement opérationnelle.

foto: Katarina Dzurekova

La Cour de justice de l'Union européenne

Le plaignant a été représenté devant la Cour de justice de l'Union européenne par les avocats Ryszard Grzejszczak, dr hab Jacek Skrzydło professeur associé de UŁ et avocat Tomasz Grzejszczak. Le 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement en réponse à une question préjudiciable concernant l'affaire Dankowski contre le Directeur de la Chambre des impôts à Łódź ref. Acte C - 438/09. La Cour de justice de l'Union européenne a partagé complètement la position du plaignant.

Les articles 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’un assujetti bénéficie du droit à déduction en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services fournies par un autre assujetti qui n’est pas enregistré aux fins de cette taxe, lorsque les factures y relatives comportent toutes les informations exigées par ledit article 22, paragraphe 3, sous b), en particulier celles nécessaires pour l’identification de la personne ayant établi lesdites factures et la nature des services fournis." et que "L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/18, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée par un assujetti à un autre assujetti, prestataire de services, lorsque ce dernier n’est pas enregistré aux fins de cette taxe.