L'enregistrement des entreprises internationales le Cabinet d’avocat

Grzejszczak a créé et enregistré les sociétés:

  • Capitales
  • personnelles
  • Pour les investisseurs nationaux et étrangers, y compris:
  • américain
  • français
  • italien
  • taïwanais

Le Cabinet d’avocat a participé à la procédure de création d'une nouvelle société - Sponcel SARL Nous avons également supervisé les procédures de prêt bancaire depuis la sélection de l'offre jusqu'au démarrage du prêt et son service. Puis, le Cabinet d’avocat a coordonné les questions juridiques concernant le processus de construction de l'usine. Maintenant, nous fournissons un soutien juridique permanent à une entreprise entièrement opérationnelle.

foto: Katarina Dzurekova

La Cour de justice de l'Union européenne

ARRÊT DE LA COUR du 13.03.2019 r. dans l’affaire C‑195/18 Bières de malt

En vertu de cet arrêt, la Coura estimé qu’une boisson contenant 7% de malt pouvait être classée dans la catégorie «bières de malt» relevant de la position 2203 de la nomenclature combinée, pour autant que les caractéristiques organoleptiques dudit produit correspondent à celles de la bière.

Arrêt

Articles de presse:

Interview dans Gazeta Prawna          Tygodnik Gazety Prawnej

Gazeta Prawna       Rzeczpospolita         Businessinsider

Jagiełło contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi dans l’affaire C-33/13 du 6.02.2014 r.,

La Court s’oppose à ce qu’un assujetti se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés, au motif que, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture afférente à cette livraison, cette dernière est considérée comme n’ayant pas été réellement effectuée par ledit émetteur, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que ladite livraison était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier

Arrêt

Dankowski contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi dans l’affaire C – 438/09 du 11.11.2010

La Court s’oppose à une réglementation nationale qui exclut le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée par un assujetti à un autre assujetti, prestataire de services, lorsque ce dernier n’est pas enregistré aux fins de cette taxe.

Arrêt